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Catégorie : Juridique

Zoom sur… Le système de retraite en Israël

Zoom sur… Le système de retraite en Israël

Contrairement au système de répartition de la France, Israël a mis en place un système de retraite par capitalisation : chacun cotise pour sa propre retraite (ou pour ses ayants droits qui percevront la pension en cas de décès du cotisant pendant 20 ans à compter du départ à la retraite).

L’âge de départ à la retraite: 62 ans pour les femmes et 67 ans pour les hommes.

A compter de 3 ou 6 mois d’ancienneté, l’employeur et le salarié ont l’obligation de *cotiser tous les mois auprès d’un fond* choisi par le salarié (ex : keren pensia, bitouah menaalim, meital dash, koupat guimel,…).

*Cotisations 2019*: 6% à charge du salarié et 6.5% à charge de l’employeur (il cotise en sus 6% pour l’indemnité de départ)

Chaque fonds propose *différents types d’investissement* (peu risqués car encadrés par la Loi). Il existe même un fond dit « casher lamheadrine »).

*Conseils*: 
1/ vérifier la bonne performance / rendement du fonds choisi (comparatif sur le site : pensyanet. cma.gov .il

2/ vérifier les *frais de gestion* des fonds qui sont non négligeables !!

3/ vérifier que l’employeur verse effectivement tous les mois ses cotisations.

*Nb*: les fonds transmettent un *relevé de cotisations* et un récapitulatif des sommes accumulées une fois par an en Avril (voie postale ou parfois par sms !)

Zoom sur…La loi « État Nation »

Zoom sur…La loi « État Nation »

La campagne électorale pour les législatives 2019 a commencé.
Un certain candidat a placé au cœur des débats la loi dite « État Nation ».

De quoi s’agit-il ?

Adoptée par la Knesset le 19 juillet 2018, cette loi fait partie des lois fondamentales d’Israël (valeur de Constitution).

Elle prévoit, notamment, que :

  • Israël est l’État – Nation du peuple juif
  • L’hébreu est la langue officielle (l’arabe étant d’un statut spécial)
  • La capitale d’Israël est Jérusalem (unifiée)
  • Israël investira des moyens pour garder des liens avec les juifs de l’étranger, et reste ouvert à l’immigration juive
  • Le Chabat et les fêtes juives sont chômés
  • L’établissement de localités juives relève de l’intérêt national
    -…

Cette loi a été largement critiquée par l’Opposition actuelle selon laquelle elle porterait atteinte aux droits des minorités.

Zoom sur… ​La transparence des opérations bancaires en Israël au 1er janvier 2019

Zoom sur… ​La transparence des opérations bancaires en Israël au 1er janvier 2019

Depuis le 1/01/19 Israël applique la norme OCDE sur l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale.

Cette norme de 2014 a été souhaitée par le G20 pour supprimer les évasions fiscales notamment de particuliers.

Les banques Israéliennes disposent ainsi d’une grille d’analyse des comptes bancaires avec diverses indices qui permettent d’identifier leurs clients étrangers devant faire l’objet d’une information aux autorités fiscales israéliennes pour transmission dans le fichier commun international (suspicion d’évasion fiscale).

Sachez donc que dorénavant votre banque est susceptible de vous demander des justificatifs sur l’identité des débiteurs français qui vous versent des sommes régulièrement sur vos comptes israéliens (ex : CNAV pour les pensions retraite, assurance vie etc) et exiger une attestation de résidence fiscale en Israël si vous remplissez les conditions (ex : vivre en Israël au moins 183 jours par an)

Cette attestation de résidence fiscale peut être faite de différentes façons (ex: par un expert comptable,…).

Zoom sur…​Les aides aux entrepreneurs olim hadashim

Zoom sur…​Les aides aux entrepreneurs olim hadashim

Le ministère de l’alya et de l’intégration a créé un fond dédié aux olim hadashim voulant créer une entreprise en Israël, élargir une entreprise existante, ou déplacer vers Israël une entreprise déjà créée à l’étranger.

Ce fond est géré par le Centre de Promotion et d’information sur les Entreprises et qui propose plusieurs aides :

– Conseil personnalisé dans la création d’entreprise : jusqu’à 20 heures de conseil (Étude de marché, financement…)

– Cours, conférences

– Exonération fiscale

– Prêt financier a un coût préférentiel (sous conditions).

Ces services sont pris en charge en totalité par le misrad haklita. Pour avoir un rdv avec un conseiller en création d’entreprise, contactez le misrad haklita dont vous dépendez !

Centre national d’information et de promotion des entreprises : www.2binisrael.org.il

Zoom sur…. ​Sécurité sociale des RETRAITES français en Israël

Zoom sur…. ​Sécurité sociale des RETRAITES français en Israël

Si vous percevez une pension retraite de la CNAV, CARSAT et que vous êtes domiciliés en Israël, vous avez le droit, lors de vos voyages en France, à :

  • une carte vitale
  • la prise en charge de vos frais de santé
  • le remboursement de Médicaments (dans la limite d’une délivrance de médicaments en une seule fois de 3 mois même si pris en charge à 100%).

Attention, depuis la LFSS 2019, cette possibilité n’est offerte qu’aux retraités vivant à l’étranger, et ayant cotisés au moins pendant 15 ans !

Comment faire ?

Il suffit de faire une demande d’affiliation au Centre National des Retraités de France à l’Etranger ( CNAREFE).

Demande à faire sur le site internet : www.ameli-rfe.fr

NB : un cotisation de 3,25% sera retenue sur la pension retraite

Zoom sur…. ​Maanak avoda ou le mas ahnassa shishi

Zoom sur…. ​Maanak avoda ou le mas ahnassa shishi

C’est quoi?

Un sorte de prime annuelle à l’emploi pour inciter les gens à travailler. En clair les impôts vous versent une somme d’argent

Pour qui?

– les personnes de + de 23 ans avec un enfant ou les personnes.de plus de 55 ans

– les personnes ayant un salaire entre 2080 nis et 6348 nis par mois (cas particulier des familles monoparentales). Et jusqu’à 6957 nis/mois si au moins 3 enfants

– ne pas détenir + de 50% d’un bien immobilier secondaire (on peut donc être propriétaire de son logement principal) À noter qu’il y a des cas particuliers où certaines personnes ne sont pas éligibles… Se renseigner –

Quel montant de la prime ?

Le montant va varier en fonction du revenu global du foyer et du nombre d’enfants…. C’est un savant calcul Vous pouvez faire une simulation sur le site : https://www.misim.gov.il/shmaanakavoda/frmFirst.aspx

Répondez au questionnaire et vous aurez une idée du montant. Il peut aller jusqu’à 7.000 nis/an!

Comment faire la demande ?

Si c’est votre première ou deuxième demande, il faut aller dans un bureau de poste et remplir le tofess pour percevoir la maanat avoda… Apportez avec vous votre TZ et un chèque barré ou un RIB. Après cette deuxième demande vous pourrez chaque année faire la demande sur le site internet du mas ahnassa… https://www.misim.gov.il/gmMhsBakasha/firstPage.aspx –

Quand faire la demande ?

Les demandes doivent être faites avant le 30/11 !!

Se faire payer son dû grâce à « Hotsaa Lapoal »!

Se faire payer son dû grâce à « Hotsaa Lapoal »!

C’est quoi?

Hotsaa lapoal est une instance assez redoutée en Israël et qui n’a pas de réelle équivalence en France. 

Son rôle ?

Elle permet à un créancier de se faire rembourser très rapidement, s’il est dans l’un des 3 cas suivants : 
1/ Obtenir l’exécution d’une condamnation judiciaire. 
2/ En cas de chèque impayé / non provisionné
3/ En cas de non respect d’un contrat (si en dessous de 75.000 shek)

Comment la saisir?

Le créancier envoie par lettre recommandée *avec AR* une mise en demeure au débiteur en lui laissant un délai de 30 jours pour payer sa dette 
Passé ce délai, le créancier saisi l’instance, avec ou *sans* avocat !

*Quels types de décisions ?* : 

Sanctions très sévères, ex: 
– Interdiction de sortie du territoire 
– Bloquer le salaire 
– Infliger des pénalités de intérêts par jour de retard (non négligeables)
-…

*Quels conseils ?*  

1/ La simple menace de la saisine de cette instance peut être un bon premier moyen de pression auprès du débiteur.
2/ Tentez d’obtenir une reconnaissance de dette ( même manuscrite) de votre débiteur (preuve idéale devant l’instance)
3/ Demandez des chèques de caution pour prouver que le débiteur avait une dette envers vous.